Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Je vous en apporte la preuve par les chiffres. Cela signifie qu’une co-élaboration doit s’exercer. Cela n’enlève d’ailleurs rien aux régions, qui ont la responsabilité de vérifier que le soutien et les aides économiques respectent bien la règle de minimis édictée par la Commission européenne.

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