Intervention de Marylise Lebranchu

Peut-être faudra-t-il en effet supprimer le respect du schéma régional, et mettre davantage l’accent sur les conditions prévues à l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ? Le Gouvernement va examiner ce point et les propositions, afin d’être sûr de faire la même chose dans tous les articles – sans quoi le dispositif ne serait pas applicable. L’article dit en effet que les actes des collectivités et de leurs groupements sont compatibles, ce qui n’est pas du tout la même chose. Le respect génère l’effet prescriptif. Nous n’allons pas recommencer le débat que nous avons eu au début de l’examen de ce projet de loi, mais nous progresserons sur cette question lors de son examen en nouvelle lecture au Sénat.

Je voulais répondre à Germinal Peiro, puisqu’il s’est adressé précisément au Gouvernement. André Vallini répondra aux autres questions lors de l’examen des amendements. Concernant les stations de ski et les stations thermales que vous avez citées, monsieur Peiro, il s’agit en effet d’équipements. Pour les communautés de communes, cela reste une compétence facultative, soumise par ailleurs à l’intérêt communautaire. C’est donc – vous avez raison – très différent. Vous obtenez donc satisfaction sur cette question, l’alinéa 5 de l’article 18 mentionnant les mots : « dont la création d’offices du tourisme ».

S’agissant de la taxe de séjour, elle ne « remonte » pas. Nous n’y touchons pas. Vous avez donc aussi satisfaction sur ce point.