Intervention de Estelle Grelier

Militante assumée de l’intercommunalité, bien qu’élue rurale, mais qui considère que les communes ont aussi leur rôle à jouer, et qui souscrit également à la philosophie de cet article visant à renforcer les compétences des communautés de communes, je veux en préambule souligner deux points : cette forme de montée en compétence des intercommunalités va conduire à une homogénéisation des compétences, notamment dans le cadre des rapprochements, voire des fusions à venir, facilités par l’harmonisation fiscale ; cette évolution sera favorisée par la suppression des syndicats pour un certain nombre de compétences.

Le développement économique est une compétence obligatoire des intercommunalités, et ces deux amendements visent à clarifier cette notion : le premier, l’amendement n° 1046 rectifié , unifie la compétence de soutien à l’immobilier d’entreprise à l’échelle intercommunale pour les aider à travers la création d’un guichet unique ; le second, l’amendement n° 1052 deuxième rectification, propose que la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activité économique ne soient plus décidées au titre de l’intérêt communautaire, mais qu’elles entrent dans le champ de la compétence « développement économique », car celle-ci est obligatoire, à l’exclusion des activités commerciales et de leur soutien, les communes étant parfois attachées à continuer à les gérer.