Intervention de Maurice Leroy

Séance en hémicycle du 3 mars 2015 à 21h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 18

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaurice Leroy :

Cet amendement vise à clarifier la mise en oeuvre des compétences. En effet, le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d’intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales se révèle imprécis en matière de soutien des activités agricoles et forestières. Je propose donc de compléter le code pour apporter une précision.

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