Intervention de Bernard Accoyer

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, cette proposition de loi vise à permettre aux mutuelles de moduler les taux de remboursement de leurs adhérents selon qu'ils consultent ou non un praticien conventionné ou qu'ils choisissent ou non un établissement hospitalier de santé conventionné membre d'un réseau de soins.

Cette possibilité est déjà offerte aux assurances privées et aux instituts de prévoyance, mais elle était interdite jusqu'à présent aux mutuelles. En effet, celles-ci disposent encore aujourd'hui, du fait de leur statut, d'avantages fiscaux et sociaux dérogatoires considérables. Néanmoins, elles opéraient, jusqu'à un passé récent, des remboursements différenciés. Il a fallu une décision de la Cour de cassation, en mars 2010, pour qu'elles respectent cette interdiction.

La présente proposition de loi apparaît par bien des aspects comme un texte de convenance : elle contredit une jurisprudence ; elle est discutée dans la précipitation ; la majorité a choisi la procédure de la niche parlementaire, qui prive la représentation nationale d'une étude d'impact, alors que 38 millions de nos compatriotes sont concernés.