Intervention de Bernard Accoyer

Elle est bien connue, et certains ici le savent mieux que d'autres.

Ce secteur compte beaucoup de monde : les 650 mutuelles représentent 83 % du nombre total d'assurances complémentaires et 56 % des parts de marché. Mais s'agissant du remboursement, la part du secteur est limitée puisque seulement 13,9 % des dépenses globales – 5,3 % des dépenses d'hospitalisation et 19 % des honoraires médicaux – sont prises en charge par les mutuelles.

Ce secteur n'a donc pas de légitimité pour conventionner, et c'est bien l'un des problèmes soulevés par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

Celui-ci induit pourtant une mutation profonde de notre système de soins. Il ébranle les principes fondateurs posés par le Conseil national de la résistance en 1945, une cotisation proportionnelle aux revenus et des prestations égales pour tous et partout. Il attente à la liberté de choix des malades. Il remet en cause le principe même de la médecine libérale, exposant les professionnels à des déconventionnements discrétionnaires. Il organise une concentration de l'offre de soins qui ne peut qu'aggraver les difficultés géographiques d'accès aux soins.

Un tel dispositif entraînera l'apparition d'une médecine et d'un hôpital à plusieurs vitesses, tandis que le remboursement d'un certain nombre de médicaments – notamment ceux qui sont actuellement remboursés aux taux de 15 et 20 %, et dont les mutuelles critiquent sans cesse l'utilité – sera certainement remis en cause.

Bref, c'est vers un véritable HMO à la française que ce texte risque de nous faire évoluer, avec, à terme, le danger de la sélection des risques, comme dans le système assurantiel dont vous prétendez protéger nos compatriotes.

L'absence d'étude d'impact se double d'une absence de concertation. Vous n'avez pas pris l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, ni celui du Haut conseil de l'assurance maladie, ni celui du Conseil économique, social et environnemental, pas plus que celui de la Conférence nationale de santé. Vous n'avez pas non plus consulté les syndicats professionnels, qui sont vent debout contre ce texte, qu'il s'agisse des internes, des chefs de clinique, des médecins, des paramédicaux, des chirurgiens-dentistes, des professionnels et des industriels de l'optique et de l'audioprothèse, secteurs dont notre collègue rappelait tout à l'heure l'importance dans notre pays, ou encore des représentants du secteur hospitalier privé.