Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, nous avons entendu quelques interventions qui auraient gagné à être plus mesurées si on se souvient des débats qui ont eu lieu ici même, dans cet hémicycle, ainsi qu'au Sénat, à l'occasion de l'examen de la loi Fourcade. Je voudrais très rapidement rappeler la procédure, afin qu'on ne fasse pas comme si nous discutions aujourd'hui d'un texte auquel la droite se serait toujours opposée avec force. Contrairement à ce que vous dites, madame Dalloz, les socialistes ne se sont pas opposés à ce texte dans le cadre de la loi Fourcade.

C'étaient les articles 22 et 22 bis, qui ont été votés par le groupe socialiste. À l'époque, voici ce que déclarait Mme Nora Berra, secrétaire d'État à la santé, qui représentait le Gouvernement : « Ces réseaux ne préemptent pas la liberté de choix du patient, puisque ce dernier reste libre de fréquenter un praticien non membre d'un réseau, au même titre qu'il peut choisir de ne pas s'inscrire dans la logique du parcours de soins pour l'assurance maladie de base. Au demeurant, il s'agit de donner aux mutuelles les mêmes possibilités que celles qui sont offertes aux autres familles d'assureurs. Voilà pourquoi le Gouvernement est favorable à cet amendement. »

L'amendement dont il s'agit correspondait strictement à l'article 1er de la proposition de loi qui vous est présentée aujourd'hui. Or vous n'avez pas fait part de vos inquiétudes en expliquant que cela remettait en cause la médecine libérale, qu'on allait vers une médecine de salariat, que l'on introduisait une médecine à deux vitesses. Vous n'avez évoqué aucun des arguments que nous entendons aujourd'hui devant le gouvernement que vous souteniez à l'époque.

C'est parce que ces arguments renvoient à des inquiétudes fondées et qu'il peut y avoir des ambiguïtés, des préoccupations, que, en lien avec les parlementaires de la commission des affaires sociales, au premier rang desquels Mme la présidente de la commission et Mme la rapporteure, nous avons souhaité encadrer clairement les conditions dans lesquelles les mutuelles peuvent mettre en place des réseaux de soins, ce que vous n'aviez pas fait lors de la discussion de la proposition de loi Fourcade, et ce que vous n'avez jamais proposé de faire.

Vous devez faire preuve d'un minimum de cohérence historique, considérer que vous vous étiez trompés et que, pour des raisons que vous pourriez expliquer, vous avez changé de position, ou au moins de cohérence idéologique ou intellectuelle puisque, à l'époque, vous n'avez pas mis en avant les arguments qui vous amènent à proposer maintenant des amendements.

Monsieur Accoyer, il n'y avait pas non plus d'étude d'impact dans la proposition de loi Fourcade, puisque c'était aussi une proposition de loi. Vous auriez donc pu faire la même critique à l'époque. Ce n'est en tout cas pas un argument.

Je veux croire que vos mots ont dépassé votre pensée lorsque vous parlez de suspicion à l'égard des objectifs des parlementaires socialistes. Nous n'avons pas parlé de suspicion lorsque vous avez présenté la proposition de loi Fourcade, et nous n'avons même pas évoqué une supposée collusion au moment où, donnant des perspectives sur la prise en charge de la dépendance, votre majorité de l'époque avait expliqué que, plutôt que de recourir à l'assurance solidaire obligatoire, l'assurance maladie, il faudrait s'adresser à des assurances privées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Nous sommes-nous alors interrogés sur le point de savoir quels intérêts vous serviez ?