Intervention de Laurence Dumont

Cet article permet de sécuriser les réseaux de soins existants, pour lesquels une base juridique claire doit être édictée.

La sécurisation des réseaux est souhaitée par la Cour des comptes, préconisée par l'IGAS et l'IGF ainsi que par l'Autorité de la concurrence. Elle est nécessaire pour que les services et tarifs négociés au bénéfice des patients puissent continuer à s'appliquer.

En effet, au moins sur nos bancs, nul ne conteste que les conventions passées ont eu un très fort impact sur les services apportés et les tarifs pratiqués, notamment en matière d'optique. À titre d'exemple, le reste à charge moyen d'un équipement d'optique est de 112 euros dans le cadre d'un réseau, de 160 euros hors réseau, soit 17 % de plus. Au-delà du prix, ce sont des services importants, tel le tiers payant, qui sont négociés.

Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l'accès aux soins une priorité. Il me semble que, dans le grand chantier que vous avez engagé en ce sens depuis le mois de juillet, madame la ministre, ce texte apporte sa pierre à l'édifice. Il a pour vocation non pas de réguler à lui seul l'offre de soins, mais de permettre une amélioration de son accès.

Enfin, cet article permet de rétablir une concurrence loyale entre les assureurs privés et les mutuelles. Seules ces dernières étaient exclues juridiquement de la possibilité de moduler leurs remboursements alors qu'elles couvrent 38 millions d'assurés et qu'elles sont à but non lucratif.

Après les échecs des précédentes tentatives, menées maladroitement par la droite, il était nécessaire de légiférer à ce sujet afin de permettre la continuité et d'encourager le renforcement des réseaux de soins. Ce sera chose faite ce soir.