Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 9h30
Convention entre la république française et la principauté d'andorre pour éviter les doubles impositions
Catherine Vautrin, présidente :L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (nos 2488, 2617).
