Intervention de Marisol Touraine

Ce texte prévoit, ce qui n'était pas le cas du précédent, la remise d'un rapport annuel qui doit permettre de faire le point très précisément sur les conséquences de l'application de la loi en matière d'organisation du système de soins, de manière beaucoup plus fine que dans un cadre expérimental. Nous connaissons des expérimentations qui sont reconduites plusieurs fois sans évaluation et qui ne permettent pas d'encadrer de façon particulièrement rigoureuse les dispositifs mis en oeuvre.

Ce rapport précis permettra de suivre dans le temps l'évolution de la création des réseaux et évidemment de les adapter si les résultats enregistrés ne sont pas satisfaisants.

(L'amendement n° 13 n'est pas adopté.)