Intervention de Marie-Christine Dalloz

Cet article a vocation à introduire un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale, intitulé « Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et établissements de santé ». On aurait pu trouver moins alambiqué.

Jusqu'alors, l'état du droit empêchait les mutuelles de procéder à la constitution d'un réseau de professionnels de santé. Vous voulez l'autoriser, en sachant que les opticiens et les dentistes seront les premières cibles des mutuelles, et avec eux les lunetiers et les prothésistes dentaires.

C'est à brève échéance la qualité des soins qui sera remise en cause, ainsi que le maillage territorial des professionnels de santé – car si l'égalité devant les soins peut être rompue pour des raisons financières, elle l'est très certainement aussi en fonction du lieu où l'on habite. Votre dispositif va encore accentuer la désertification.

C'est aussi l'avenir de certaines filières emblématiques de notre savoir-faire qui est mis en péril, en particulier celle de la lunette. Cette profession ne méritait pas que vous la traitiez de cette façon. Vous êtes sur le point de signer la mise à mort de nombreux emplois. Vous le découvrirez dans les mois à venir. Je vous l'aurai dit ce soir et je saurai vous le rappeler.