Intervention de Marisol Touraine

Même avis pour les mêmes raisons – parce que l'argumentation que vous avez présentée, madame Dalloz, est incompréhensible.

Cet article dispose que les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient à choisir librement un professionnel ; que l'adhésion aux conventions des professionnels doit se faire sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ; qu'il ne peut y avoir de clause d'exclusivité ; que les conventions souscrites ne doivent pas introduire de discrimination selon les tarifs des actes et des remboursements. Et je pourrais continuer…

Ce que vous voulez supprimer ici, c'est tout l'encadrement du dispositif, tout ce qui a été ajouté par rapport à la loi Fourcade et qui apporte des garanties à la fois aux professionnels et aux patients. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)