Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2, amendement 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Quelle chose étrange que cet article 2, introduit à l'initiative de la rapporteure et de plusieurs de ses collègues : il est absolument incompréhensible. On n'en comprend absolument pas le but, à moins qu'il n'annonce une grande loi qui serait à venir.

Lisons, au hasard, parce que, de toute façon, ce n'est que verbiage, je pense même que le Conseil constitutionnel pourrait dire que c'est une loi bavarde : « les conventions ne peuvent comprendre aucune stipulation portant atteinte au droit fondamental de chaque patient au libre choix du professionnel, de l'établissement ou du service de santé », « l'adhésion aux conventions des professionnels, établissements et services de santé s'effectue sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires ». J'espère bien ! Si, en plus, on votait un texte qui serait discriminatoire, non transparent et inobjectif... J'espère aussi que l'on a rajouté le mot « honnête » et quelques autres aussi importants : « juste », « généreux », des choses comme ça.

Le reste est à peu près de la même eau. Ainsi le texte dispose-t-il que « l'organisme assureur garantit une information suffisante de ses assurés » – si le texte disait qu'il ne faut surtout pas que l'information soit suffisante, je ne sais pas où nous en serions !

C'est vraiment un article qui ne sert à rien, sinon à prouver que tout le reste du texte n'est ni transparent, ni honnête, ni objectif. On ajoute donc un article 2 pour nous faire comprendre que ce que nous écrivons est transparent, honnête, etc.

Cela ne veut donc absolument rien dire. C'est du verbiage. C'est complètement inutile. Simplement, comme le disait l'un de nos collègues…

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