Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Il s'agit de permettre aux professionnels de santé qui se verraient refuser le conventionnement de se démarquer de leur positionnement initial pour pouvoir enfin remplir les conditions d'accès, et d'éviter qu'un numerus clausus ne soit insidieusement mis en place, au travers d'une limitation en nombre des adhérents et de listes d'attente.

Cet amendement vise donc à remédier à un problème criant.

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