Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2, amendements 5 34
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Mon argumentation est la même. Le seul intérêt qu'il y a à indiquer clairement que les tarifs des médecins ne sont pas concernés réside dans la question des dépassements d'honoraires. Les professionnels de santé non médecins sont tenus par les tarifs opposables.
(Les amendements identiques nos 5 et 34 ne sont pas adoptés.)
