Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Article 2, amendement 21
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Avis défavorable.
Je tiens de surcroît à préciser que, si un décret d'application s'avère nécessaire, il est d'ores et déjà prévu par la loi, à savoir à l'article L. 864-1 du code de la sécurité sociale.
(L'amendement n° 21 n'est pas adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
