Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il convient à un moment donné de faire preuve de réalisme et de dire la vérité !

Je propose donc, par cet amendement, que « le montant des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales accordées aux mutuelles en application du présent article [soit] diminué de moitié lorsque les dépenses publicitaires de l'organisme dépassent plus de 10 % de son chiffre d'affaires ».

Nous aurons alors une véritable logique d'équilibre et d'équité.