Intervention de Fanélie Carrey-Conte
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Après l'article 2, amendement 23
Fanélie Carrey-Conte, rapporteure :Comme Mme la ministre l'a expliqué tout à l'heure, nous considérons que cet amendement est redondant puisque les frais de gestion seront obligatoirement communiqués aux adhérents des mutuelles à compter du 1er janvier 2014. C'est ce que nous avons voté ici voici quelques semaines. Je vous en ai expliqué précédemment les raisons. Donc la commission est défavorable à cet amendement.
Le 30/11/2012 à 11:59, marty (Ingénieur systèmes embarqués) a dit :
Madame Fanélie Carrey-Conte,
En relisant attentivement vos intervenions sur le PLFSS je n'ai trouvé aucunes justifications de votre part concernant le report de la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires. Selon Monsieur Gérard Bapt il s’agirait d’un problème de faisabilité technique car, je site, « il faudrait en effet transmettre, pour chaque assuré et chaque année, des informations qui sont effectivement souhaitables, mais qui ne peuvent pas être communiquées du jour au lendemain. En adoptant un amendement rendant cette disposition impérative dès le 1er janvier 2013, vous placeriez les organismes en difficulté et vous aggraveriez les frais de certains d'entre eux ». Quand arrêterez-vous de prendre les gens pour des imbéciles ! Il est évidant que les organismes complémentaires, comme tout organisme, se doivent de gérer leurs comptabilités et possèdent donc déjà ces chiffres. Sérieusement, où est la difficulté technique à rendre des données publiques lorsqu’elles sont déjà disponibles ?
Merci donc de nous donner les raisons de ce report (si toutefois il y en a !).
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