Intervention de Patrice Verchère

On ne nous explique pas les raisons de ce report. Peut-être existe-t-il, contrairement à ce que je viens de dire, un problème technique. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, les raisons qui vous ont amenée à prendre un arrêté pour reporter d'un an cette transparence ?

(L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)