Intervention de Dominique Tian

Les auteurs de la proposition de loi souhaitent que les médecins contractent individuellement avec des organismes très puissants : 1,8 milliard d'euros de chiffre d'affaires pour la Matmut, 2 milliards pour la MGEN, 3,7 milliards pour le groupe Istya créé en 2011.

Ces conventions individuelles risquent d'être d'autant plus déséquilibrées entre les deux parties que la proposition de loi est silencieuse sur les garanties accordées au cocontractant en situation d'infériorité, s'agissant notamment des conditions et formalités de résiliation de l'agrément. Nous ne cessons de le dire.

C'est pourquoi le présent amendement propose la création d'une instance de conciliation entre les parties, afin d'éviter la judiciarisation prévisible de leurs relations en cas de différend. Cela nous semble essentiel.

(L'amendement n° 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)