Intervention de Patrice Verchère

Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion.

Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, les charges de gestion pour les mutuelles, y compris frais d'acquisition et frais d'administration, s'élèvent, en pourcentage des primes, à 22 % – 32,5 % pour les contrats individuels et 19,3 % pour les contrats collectifs – alors que ce montant est de 4 % pour l'assurance maladie obligatoire.