Intervention de Marisol Touraine

Sur cette dernière question, la Haute Autorité de santé définira la procédure pour la pratique des IVG instrumentales : les centres de santé n'entrant pas dans ce cadre ne pourront pas pratiquer cet acte.

La parité reste une de mes grandes préoccupations. La loi comportera certainement, par le biais d'un article de renvoi aux ordonnances, des dispositions relatives à la réorganisation des agences sanitaires. Par ailleurs, la Haute Autorité de santé fait partie des structures qui seront amenées à se conformer aux dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

Je vous indique par ailleurs que la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) ainsi que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sont désormais dirigées par une femme. En outre, les directions d'hôpitaux comptaient 19 % de femmes en 2012, mais ce taux est passé à 35 % à la fin de l'année 2013.

L'Assurance maladie poursuit le déploiement du PRADO maternité, qui s'appuie largement sur les sages-femmes libérales. Certains établissements, comme le CHU de Reims, n'ont pas souhaité s'engager dans cette démarche, mais la direction de ce dernier est depuis peu assurée par une femme, et peut-être celle-ci va-t-elle revoir la situation.

Il faut distinguer l'hospitalisation à domicile, qui est une projection de l'hôpital à domicile, et la prise en charge hors établissement par des professionnels de santé libéraux, laquelle constitue le coeur du projet de loi. La prise en charge hors établissement permettra à des professionnels de santé libéraux de s'occuper de patients chez eux dans des conditions satisfaisantes, ce qui répond à la logique de la médecine et de la chirurgie ambulatoires.

En France, le temps d'hospitalisation après un accouchement varie entre trois et quatre jours en moyenne, soit un jour de plus par rapport aux pays voisins. L'expérimentation du PRADO permettra de déterminer les cas pour lesquels le maintien en établissement est nécessaire – ou pas. L'objectif est d'accompagner les patients, et non de les laisser rentrer chez eux avec un sentiment d'insécurité. Au demeurant, la chirurgie ambulatoire n'est proposée que lorsque les personnes sont en mesure de bénéficier d'un accompagnement, qui parfois peut se limiter à la présence d'une personne à domicile la première nuit après l'intervention. Il ne s'agit donc pas de fragiliser les patients, après un accouchement ou un autre type d'acte réalisé en milieu hospitalier, il s'agit de permettre une prise en charge plus confortable à domicile, parfois plus rassurante, dès lors que les garanties de sécurité et d'accompagnement sont apportées.

Dans la suite des dispositions que j'ai prises visant à encadrer la publicité de la cigarette électronique, le projet de loi permettra l'interdiction de la publicité de l'e-cigarette dans les mêmes conditions que l'interdiction en faveur du tabac. Sans pouvoir me prononcer sur l'innocuité de la cigarette électronique, les études en la matière étant contradictoires, je peux dire que les risques sont différents de ceux du tabac pour des raisons évidentes. En revanche, cette cigarette contribue effectivement à la banalisation du geste et elle est un signe d'émancipation aux yeux des jeunes femmes. Je reste donc très attentive sur ce sujet, sans nier le fait que ce produit apporte à l'heure actuelle une réponse à des fumeurs souhaitant décrocher du tabac. Pour autant, même si la cigarette électronique est préférable à la cigarette tout court, il vaut mieux ne pas fumer du tout qu'utiliser la cigarette électronique.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015, le législateur a adopté un amendement prévoyant que le gouvernement remettra au Parlement avant le 1er octobre 2015 un rapport sur l'accès à la délivrance de la contraception aux mineurs d'au moins quinze ans de manière anonyme et gratuite.

Par ailleurs, j'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission visant à identifier les freins techniques à l'anonymisation. Pour l'interruption volontaire de grossesse, par exemple, la difficulté est de discriminer les publics – mineures et ayants droit – qui souhaitent garder le secret, car décréter l'anonymat pour toutes les IVG, au nombre de 210 000 par an, empêchera la traçabilité nécessaire à l'Assurance maladie pour assurer le suivi des patientes, par exemple en cas d'accidents en série liés à l'utilisation d'un produit. Ainsi, les données techniques de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) rendent difficile l'anonymisation de certains publics, mais je ne doute pas qu'il sera possible de lever ces freins.