Intervention de Vincent Designolle

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique intervient depuis la promulgation de la loi, au titre de la protection économique des consommateurs, mais aussi de la protection de leur sécurité. Il s'agit de s'assurer que les dispositifs sont efficaces, car rien ne serait pire qu'un faux sentiment de sécurité procuré par des appareils déficients.

Les normes de sécurité relèvent d'un règlement européen et nous sommes, avec les douanes, chargés d'un contrôle qui fait l'objet d'un plan pluriannuel renforcé. Le nombre de non-conformités constatées nous a conduits à accroître notre vigilance. Les contrôles sont effectués par sondages et, au départ, un tiers des appareils contrôlés se sont révélés non conformes. Nos actions sont désormais davantage orientées vers les produits à risque et nous alertons le public sur la mauvaise qualité de certains dispositifs d'entrée de gamme. Nous allons poursuivre nos efforts pour que, à la date d'entrée en vigueur de la loi, les DAAF mis sur le marché soient conformes ; nous constatons par ailleurs que le marché s'assainit.

L'autre volet de notre action concerne les pratiques commerciales car, à l'approche de l'entrée en vigueur de l'obligation, les consommateurs peuvent avoir été induits en erreur sur les produits ou sur les conditions d'installation. Certains tentent en effet de leur faire croire à l'obligation de recourir à des installateurs agréés, alors que ceux-ci n'existent pas. En outre, certaines pratiques de démarchage ne respectent pas les délais de réflexion ou de rétractation.