Intervention de Frédérique Massat

Je précise, puisqu'il y a été fait allusion, qu'un amendement adopté au cours de la discussion du projet de loi Macron tend à exonérer de responsabilité les bailleurs ayant passé un contrat d'achat de détecteurs avant le 8 mars 2015 à condition qu'ils installent ceux-ci avant le 1er janvier 2016. Les articles 3 et 4 de la loi du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation disposent que l'assureur peut minorer la cotisation en cas d'installation d'un détecteur, mais que toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect de l'obligation est interdite. Cependant, une attestation d'installation du détecteur doit être envoyée à l'assureur. J'ai donc une question qui s'adresse à la représentante de la ministre du logement : dans la mesure où l'entretien revient au locataire, doit-on adresser une attestation d'entretien du dispositif au propriétaire ? Et, le cas échéant, aussi à l'assureur ?

Enfin, dans le cas d'un logement réparti sur plusieurs étages, faut-il installer un DAAF par étage ?