Intervention de Stéphane Pénet
Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des affaires économiques
Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances, FFSA :
Nous avons pris acte de cette disposition et nous souhaitons qu'elle soit mise en place dans les meilleures conditions de sécurité juridique et de transparence pour le consommateur. Malheureusement, la loi n'a pas rendu les choses très transparentes et très lisibles pour les assurés. Cela dit, nous avons beaucoup travaillé avec les ministères concernés, notamment en ce qui concerne les décrets d'application.
