Intervention de Alain Suguenot

Les médias avaient indiqué en effet que l'entrée en vigueur du dispositif était repoussée au 1er janvier 2016 de manière globale, sinon cela veut dire que l'on ne traite pas de la même manière le bailleur social et le citoyen lambda.

La loi date de 2010, ce qui signifie que les fournisseurs ont eu cinq ans pour se préparer. Comment se fait-il qu'ils soient en rupture de stock ? La loi prévoyait aussi qu'un rapport serait transmis au Parlement à l'issue de ce délai de cinq ans. Ce n'est pas parce que la loi n'a pas été appliquée et qu'elle vient d'être modifiée par amendement que le rapport ne pouvait pas être rendu, un certain nombre de nos concitoyens s'étant déjà équipés. Ils auraient donc pu apporter leur témoignage. La remise de ce rapport est-elle repoussée ou a-t-il pu être abondé ces dernières semaines ?