Intervention de Daniel Goldberg

Je crois me souvenir que la loi pour la croissance et l'activité n'est pas encore promulguée… (Sourires.) C'est donc, pour l'heure, la loi ALUR qui s'applique.

Mme Chicoteau vient de nous dire que les bailleurs sociaux qui avaient commandé des détecteurs de fumée ne pouvaient pas les faire installer avant la date du 8 mars faute d'installateurs. Le propriétaire quel qu'il soit, particulier, bailleur social, etc. est responsable de l'installation et du bon fonctionnement du détecteur automatique de fumée à l'entrée dans les lieux de son locataire. Ensuite, c'est l'occupant qui est responsable de changer la pile et de remplacer le détecteur s'il est défectueux. C'est ce qui avait été arbitré dans le cadre de la loi ALUR, pour la simple raison que le propriétaire ne peut pas entrer dans les lieux, sauf accord du locataire, pour vérifier si le détecteur fonctionne ou non.