Intervention de Camille Chicoteau

Un amendement a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale dans le cadre de la loi Macron qui, en effet, n'est pas encore définitivement votée.

Tel qu'il est rédigé, l'amendement vise les propriétaires qui auront signé un contrat d'achat de détecteurs au plus tard le 8 mars 2015. Dans la pratique, un propriétaire privé qui n'a qu'un logement à équiper ne signe pas un contrat d'achat pour installer un détecteur. Du coup, il l'installera directement d'ici au 8 mars 2015.

Le projet de loi pour la croissance et l'activité va bientôt être discuté au Sénat. Nous verrons alors s'il faut apporter des modifications à cet amendement. En tout cas, tel qu'il est rédigé, il ne pose pas de problème de base juridique et il n'y a pas d'iniquité de traitement.

Comme je l'ai précisé tout à l'heure, c'est au propriétaire d'installer le détecteur de fumée mais au locataire d'en assurer l'entretien, sauf cas particulier des locations saisonnières et des meublés où le propriétaire est à la fois responsable de l'installation et de l'entretien. La loi ALUR avait bien clarifié les choses.