Intervention de Hervé Gaymard

Nous accueillons, au terme de notre cycle d'auditions, Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. En nous penchant sur la question des tarifs de l'électricité, nous avons fait le constat que l'ouverture à la concurrence n'a pas été clairement perçue par les consommateurs, d'abord parce qu'elle n'a pas un effet positif sur les factures – lesquelles ont d'ailleurs enregistré une hausse massive des taxes et des prélèvements –, ensuite parce que les annulations successives des arrêtés relatifs à certains tarifs réglementés ont contribué à rendre la situation plus confuse encore. Dans ce contexte, les fournisseurs alternatifs n'ont pu développer leurs activités ; surtout, ils ne présentent pas d'offres véritablement attractives, en tout cas pour le grand public, si bien qu'Électricité de France (EDF), l'opérateur historique, conserve une part de marché prépondérante. L'avenir économique de cette entreprise n'en est pas pour autant assuré : elle doit, en effet, faire face à des investissements très élevés, alors que le niveau actuel des tarifs ne paraît pas suffisant pour lui offrir des perspectives solides d'autofinancement, et son endettement risque d'atteindre des proportions inquiétantes, comme l'indiquait son président, Jean-Bernard Lévy, à notre commission d'enquête.

Dans ces conditions, on est en droit de se demander si la transition énergétique se concilie avec le mouvement d'ouverture du marché à la concurrence. En tout état de cause, la gouvernance du système électrique français appelle des réformes au titre desquelles EDF devra accomplir des efforts dans sa gestion, notamment à travers une meilleure maîtrise de ses coûts commerciaux et, sans doute, certaines révisions stratégiques.

Nous pourrions également évoquer les faiblesses de la politique européenne de l'énergie, qui, avec l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, se sont révélées encore plus criantes.

Avant de vous laisser la parole, madame la ministre, je dois vous demander de vous plier aux exigences de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui dispose que toute personne auditionnée par une commission d'enquête est tenue de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.