Intervention de François Brottes

Madame la ministre, merci pour l'hommage que vous venez de rendre au Parlement pour le travail de coproduction.

En réaction aux propos de Denis Baupin, je tiens à dire qu'il ne convient pas de réduire le sujet à la seule question du mix énergétique. Nous avons connu trois secousses successives. La première a été l'ouverture du marché. Alors que nous possédions un système fonctionnant bien, qui rapportait beaucoup et ne coûtait pas cher au consommateur, nous avons été obligés d'ouvrir le marché de manière hâtive, sans bonne régulation, avec à la clé des démantèlements et l'arrivée de nouveaux opérateurs comme autant de « coucous », ce qui a fragilisé le système.

La deuxième secousse a été, sous une majorité différente, le changement de statut d'EDF, que l'ouverture du marché ne nécessitait d'ailleurs pas. Ce choix a été fait en oubliant qu'il aurait fallu remettre à zéro les concessions électriques, et que les actifs des réseaux de distribution n'appartenaient pas à l'entreprise mais aux collectivités territoriales. Cela a considérablement perturbé l'entreprise. La scission avec GDF a ainsi conduit à doubler le dispositif commercial, alors que le système fonctionnait auparavant de manière optimale, avec des agents mixtes.

La troisième secousse, c'est la transition énergétique. Alors que nous ne sommes pas encore remis des deux précédentes secousses, nous vivons un nouveau moment difficile.

Je ne voudrais donc pas que l'on résume la situation tendue dans laquelle nous nous trouvons à la seule question de la composition du mix électrique. Ces trois secousses ont été très significatives, pour l'entreprise, ses agents et les consommateurs qui, au passage, en attendent encore le gain. Le rapport nous apprendra que le tarif est aujourd'hui composé à 65 % par ce qui est rendu en termes de service ; tout le reste sert à payer autre chose. On demande à ce tarif de répondre à toutes sortes d'enjeux étrangers à son objet, cela parce que l'État assume de multiples personnalités : État actionnaire qui demande des dividendes, toujours plus élevés d'année en année, État tutelle, parce qu'il est copropriétaire, État régulateur, État initiateur et animateur de la transition énergétique, État protecteur des consommateurs.

Notre travail arrive à un moment très utile. Il ne perturbe pas le texte sur la transition énergétique : il est conduit parallèlement, et il démontre que la loi ne doit pas tout faire et qu'il faut laisser au pouvoir réglementaire la capacité d'être réactif et de prendre des initiatives. Avec la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), que je n'ai pas votée mais qui ne comportait pas que des sottises, on pensait que le dispositif de l'ARENH garantirait un prix toujours inférieur au prix de marché : aujourd'hui, il est supérieur ! Le législateur ne peut s'appuyer sur des prévisions solides dans un secteur en mouvement permanent ; l'avenir peut nous obliger à modifier très rapidement les dispositifs. Il faut donc que le pouvoir réglementaire conserve sa réactivité.