Intervention de Frans Timmermans

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Pour moi, la relation entre les institutions européennes et les parlements nationaux est depuis longtemps très importante. J'ai été membre de la Convention européenne et ai lancé l'idée du « carton jaune » avec quelques collègues, alors qu'elle n'était pas très populaire à l'époque, notamment dans les institutions européennes.

J'ai vu les propositions de certains parlements nationaux à cet égard ainsi que la volonté de certains d'entre eux d'avoir un dialogue avec la Commission européenne pour améliorer le fonctionnement du « carton jaune ». Je suis ouvert à ce dialogue.

Mais j'ai constaté que ce qui est présenté comme un contrôle de subsidiarité devient parfois un contrôle de fond. Le but de cette procédure est de contrôler si l'Union européenne a une compétence dans le domaine proposé et si l'instrument choisi par la Commission est proportionnel à l'objectif que l'on veut atteindre. Or si le fond ne devrait pas faire l'objet du « carton jaune », on pourrait beaucoup gagner à développer le contrôle de la proportionnalité.

Quant au « carton vert », il ne signifie pas la même chose pour tous les parlements, ce qui nécessite de clarifier les choses. En outre, le traité impose des limites : seule la Commission européenne peut faire des propositions, même si, au titre de l'article 225, le Parlement européen peut lui faire des suggestions. Je vois à cet égard une possibilité politique, et non juridique, d'engager les parlements nationaux. Cela étant, seule une minorité d'entre eux s'intéressent à cette question. Il faut trouver un équilibre, sachant que pour vos deux assemblées, l'objectif est d'améliorer les décisions prises à l'échelle européenne, alors que pour certains parlementaires britanniques, il consiste à essayer de retirer des compétences aux institutions européennes au profit des États. Si je ne conteste pas la légitimité de cette dernière approche, il faut clarifier les intentions des uns et des autres. Nous sommes à votre disposition pour en débattre, mais ce n'est pas le rôle de la Commission de lancer un groupe de travail sur le rôle des parlements nationaux.

S'agissant de l'initiative citoyenne européenne, elle n'a pas en effet été pleinement utilisée. Si la réponse de la Commission a été de fait très formelle jusqu'à présent pour des raisons juridiques, elle aurait pu utiliser cet instrument pour engager un débat plus politique avec les signataires des initiatives. Je veillerai à ce que ce soit le cas à l'avenir. Et si on constatait que les contraintes juridiques étaient trop contraignantes, on pourrait réviser le règlement d'application.

Concernant l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) – à laquelle j'ai toujours été favorable afin de mieux protéger les citoyens européens –, la CJUE a eu une position très stricte, ce qui soulève de multiples difficultés, que je déplore, même s'il y a lieu de respecter cette position.

Par ailleurs, je suis tout à fait d'accord pour améliorer le contrôle de l'État de droit dans les États membres. Le Conseil a décidé au mois de décembre, à l'initiative de quatre États membres, d'instaurer un débat plus politique en son sein. La Commission a des responsabilités bien précises dans ce domaine, fixées par le traité, que je prends très au sérieux. Je suis d'ailleurs en train d'analyser certaines situations dans plusieurs pays, touchant par exemple à la liberté de la presse ou à la position de certaines minorités. Il nous faut avoir un débat plus politique à cet égard, dans un contexte marqué par le développement de l'antisémitisme, de l'islamophobie, de l'homophobie, qui devraient pourtant être des problèmes du passé. Robert Badinter me disait par exemple ce matin qu'il n'aurait jamais imaginé entendre à nouveau les propos contre les juifs qu'il avait connus sous l'Occupation. L'Union européenne a pour tâche primordiale de combattre la haine contre autrui, dont l'antisémitisme est toujours une des premières illustrations.

Il faut donc renforcer l'effort européen en faveur de l'État de droit dans les États membres, ce qui suppose une action de leur part, mais aussi de répondre à des problèmes de société. On a constaté à cet égard une certaine paralysie des États car, lorsque M. Haider est entré dans le gouvernement autrichien, ils ont fortement réagi, avant de se rendre compte que ce n'était pas l'attitude la plus efficace. Il faut trouver des instruments juridiques et politiques pour améliorer cette situation.

Je prends bien note des priorités d'urgence sociale et environnementale. L'économie circulaire reste d'ailleurs une priorité de la Commission. On a retiré le paquet législatif, non pour des raisons de simplification, mais parce qu'il ne couvrait qu'une partie du sujet et qu'il pouvait être amélioré sur le fond. Nous vous ferons donc une proposition complète cette année, dès que possible.

Concernant le TTIP, j'ai bien noté la position de vos assemblées sur le mécanisme d'arbitrage. J'ai bien conscience des craintes en la matière et crois que nous pouvons avoir un accord sur un système qui vous convienne, mais cela n'est pas garanti. Je note que dans les accords bilatéraux, existe généralement un système d'arbitrage.

S'agissant de la Grèce, nous avons bien sûr besoin d'un compromis, mais, comme l'a dit Pierre Moscovici, il appartient à ce pays de faire une contre-proposition. J'espère qu'elle le fera et ai pleine confiance dans la volonté de l'Eurogroupe, Pierre Moscovici et Jean-Claude Juncker de trouver une solution acceptable par tous.

Quant à la situation en Ukraine, elle est très compliquée. J'ai beaucoup admiré l'action de François Hollande et Angela Merkel à cet égard, au nom de l'Europe et soutenue par tous les dirigeants européens, la Haute représentante, le président de la Commission et celui du Conseil européen. C'est une façon pragmatique et efficace de mettre en oeuvre une décision européenne et d'organiser la politique extérieure de l'Union. Mais l'Ukraine a besoin de réformes fondamentales, de combattre une corruption importante, de revoir son économie et le contrôle des oligarques. Je rappelle qu'il y a vingt-cinq ans, la Pologne était dans une situation économique pire que celle de l'Ukraine, alors que son PIB est quatre à cinq fois supérieur à celui de ce pays aujourd'hui. Et il est difficile d'entendre des dirigeants ukrainiens dire qu'ils n'ont pas le temps de faire des réformes en raison de la guerre sévissant à l'est du pays. Il faut aider l'Ukraine et la Russie à trouver un compromis dans la même direction que l'accord de Minsk, de même qu'il faut aider l'Ukraine, qui dispose d'atouts considérables, à devenir un État viable.

Par ailleurs, les marchés communs de l'énergie et du numérique sont des priorités pour la Commission. Nous avons beaucoup de possibilités pour créer des investissements dans ce domaine mais la Banque européenne d'investissement (BEI) nous dit que l'effet de levier que nous pensons pouvoir atteindre est défini de façon encore modeste. Nous mettrons le dispositif en place sous peu. Il y a beaucoup de fonds non utilisés qui pourraient être investis dans des projets d'infrastructures et produire des revenus intéressants à long terme.

Concernant la lutte contre le terrorisme, sur laquelle je me suis longuement entretenu aujourd'hui avec Bernard Cazeneuve, la Commission est à la disposition des États membres. Il n'est pas question de mettre en cause les compétences des uns et des autres : les Européens attendent de nous une action concertée européenne avec les États membres. Nous le ferons pour mieux faire fonctionner le système de Schengen, qui n'est pas le problème, mais une partie de la solution. On doit renforcer le contrôle des frontières extérieures, la possibilité de partager les données, de créer un espace où les services de renseignement puissent échanger davantage d'informations. La Commission peut y aider. On doit aussi mettre en place un système européen de PNR – d'enregistrement des données des passagers. Comme l'a dit Alain Lamassoure, on a le choix entre un système européen harmonisé – qui offre plus de garanties – et 28 systèmes nationaux ayant des modes de protection des données privées différents.

En ce qui concerne les actes délégués et d'exécution, ils constituaient la réponse du traité de Lisbonne aux défis de la comitologie. Je ne suis pas tout à fait sûr que le système actuel soit meilleur. J'agirai pour éviter l'abus de ce type d'actes, mais je dois faire face à des objectifs contraires de la part du Parlement européen et du Conseil. Il faut trouver un compromis à cet égard et, si les parlements nationaux veulent nous y aider, je leur en serai reconnaissant.

S'agissant du recyclage des fonds pour les politiques structurelles, je ne crois pas que vos craintes soient justifiées, mais je vous demande de me laisser le temps d'analyser ce point et vous ferai parvenir une réponse ultérieurement.