Intervention de François Brottes

L'Assemblée nationale et le Sénat ont considérablement amendé le texte relatif à la transition énergétique, notamment pour permettre aux pouvoirs publics de recourir à des dispositifs adaptés à toutes les industries électro-intensives et pas seulement aux hyper électro-intensives. L'interruptibilité, l'effacement, le transport, le traitement du CO2 et la rente hydraulique sont des leviers de nature à servir nos industries dans des conditions leur permettant de rester compétitifs, ces instruments différents étant adaptés au profil de consommation de chacun, ce que prend en compte la nouvelle version du projet de loi. En outre, le système assurera le maintien des tarifs actuels. Cette question ne se trouve pas au coeur du sujet de la commission d'enquête, d'où son absence du rapport, madame Dubié.

J'avais porté la résolution demandant la création de cette commission d'enquête et je suis pleinement satisfait de son travail. Je félicite Mme la rapporteure et M. le président d'avoir traité le fond du sujet sans éluder ses dimensions délicates et dans un langage accessible à tous – ce qui n'est pas toujours le cas des rapports des commissions d'enquête. Ce document secouera peut-être un certain nombre d'acteurs, car il pose l'ensemble des problèmes de manière pertinente.

Le rapport rappelle opportunément que l'entreprise EDF, à qui l'on demande tout et son contraire, a subi les trois chocs de l'ouverture du marché, du changement de statut et de la séparation d'avec GDF, et doit faire face aujourd'hui au défi de la transition énergétique. On ne peut pas tout exiger de cette entreprise, ce que le rapport indique clairement.

Alors que l'essentiel du financement de RTE provient du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) et est garanti par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), que la ressource d'ERDF est, elle aussi, assise et connue, EDF vit des recettes de la vente d'électricité. Il n'est donc pas anormal que ces entreprises n'aient pas été traitées sur le même plan.

Le rapport confirme avec raison que le consommateur doit devenir pleinement acteur du réseau, quel que soit le mode de contribution – y compris forfaitaire, monsieur Baupin. On doit rémunérer en conséquence le consommateur, partie prenante de l'équilibre général du réseau.

De fait, les énergies renouvelables (EnR) ont déstabilisé le marché, avec même cette nouveauté que des acteurs paient pour qu'on achète leur énergie. Nous sommes tous favorables à une forte montée en puissance des EnR, et il faudra bien que les directives et le marché s'adaptent au nouveau mix énergétique, et non l'inverse. Nous en sommes tous d'accord, mais la période est compliquée pour tout le monde.

Le Parlement et le Gouvernement pourront puiser dans les propositions, très riches et diverses, du rapport pour faire bouger les lignes. La clarification du rôle de l'État dans tous les domaines dont il assume la responsabilité s'avère absolument indispensable pour ne pas demander aux opérateurs publics de se livrer à des acrobaties auxquelles ils ne pourraient pas survivre.

J'encourage chacun à approuver ce rapport.