Intervention de Jean-Yves Le Déaut

– L'amendement envisagé tend précisément à étendre le champ d'intervention de la CNDP en complétant l'article L.1412-1-1 du code de la santé publique. Ainsi, le texte actuel de l'article : « Tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d'un débat public sous forme d'états généraux. Ceux-ci sont organisés à l'initiative du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, après consultation des commissions parlementaires permanentes compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. » serait complété par la phrase suivante : « L'avis des commissions compétentes et de l'OPECST inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues par l'article L.121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. »

En l'absence d'autre remarque, je propose que les deux amendements soient communiqués à l'ensemble de nos collègues députés, afin qu'ils puissent, s'ils le souhaitent, s'y associer. Je souhaite que nos collègues sénateurs fassent preuve de vigilance sur la prise en compte de ces amendements, lors du débat sur ce texte devant la Haute assemblée.

L'OPECST a approuvé à l'unanimité le rapport et a autorisé sa publication.

La séance est levée à 18 h 05