Intervention de Jacques Kossowski

La loi du 16 avril 2013 relative à la protection des lanceurs d'alerte a prévu l'obligation pour les établissements publics ayant une expertise dans le domaine de la santé de tenir un registre des alertes et des suites qui y ont été données. Par décret, cette obligation s'applique à votre établissement : ce dispositif est-il opérationnel ? Comment fonctionnera-t-il ? Paraît-il pertinent ? Les informations contenues dans ce registre seront-elles chaque année rendues publiques ou demeureront-elles seulement accessibles à la Commission nationale de la déontologie et des alertes ?