Intervention de Marc Le Fur
Séance en hémicycle du 28 novembre 2012 à 21h30
Réseaux de soins des mutuelles — Vote sur l'ensemble
Marc Le Fur, président :Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
Le 14/12/2012 à 18:41, Ninouck a dit :
Bonjour, Vous proposez une loi scélérate, pro-dirigeants de la MGEN au détriment de ses mutualistes!Incompatible avec les principes d'égalité et de non discrimination! A cotisations égales , remboursements identiques. Mon cas: un soin urgent pour abcès dentaires : pas de dentistes conventionné dispo avant 6 mois sur Albertville! Résultat , une pénalité de 260 Euros pour une couronne payée moins cher que dans le réseau!!J'espère que cette loi contre le Droit et la Cour de Cassation sera sanctionnée par le Conseil Constitutionnel!
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