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Intervention de Gilbert Collard

Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilbert Collard :

J'ai également déposé en 2013 une proposition de loi allant dans ce sens.

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