Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Si vous le souhaitez, mais je me garderai ici de toute idéologie. Je veux me borner à mettre en lumière la contradiction profonde qui affecte notre tradition juridique en matière de défense des droits fondamentaux et des grandes libertés publiques, au premier rang desquelles celles inscrites dans la grande loi de 1905, véritable charte de paix publique.

Si je ne peux donc voter cet amendement, je n'approuve pour autant ni la rédaction ni le fond de l'article 1er. Je suis partagée sur le fond et pas complètement à l'aise, je l'avoue, avec ce qu'il faudrait faire. La loi aujourd'hui garantit suffisamment l'application du principe de laïcité dans nos institutions et dans nos services publics. Quant à l'espace public, la loi dite « anti-burqa » y a également apporté quelques garanties. Restent les interstices, ces structures à la marge du service public qui bénéficient, pour certaines, d'aides publiques. La meilleure solution ne serait-elle pas en la matière d'élargir la notion de service public et de spécifier que tout établissement accueillant la petite enfance entre dans le périmètre du service public ? Vous avez fait, monsieur le rapporteur, un autre choix, dont je crains qu'il ne garantisse ni la clarté de votre loi ni l'égalité de traitement, qui est pourtant un principe constitutionnel auquel elle ne saurait déroger. En voulant distinguer entre les situations, vous aboutissez, dans cet article 1er, à certaines contradictions, que risque de censurer le Conseil constitutionnel.