Intervention de Christian Eckert

Sur la méthode, nous subissons le calendrier choisi par le Gouvernement, qui propose de modifier les taux de TVA par amendement, en prévoyant des mesures de raccordement ou d'anticipation pour les opérations qui s'étendront sur plusieurs années. Je l'ai dit ce matin, quant à moi, je ne sous-amenderai pas ce volet, car il faut être responsable : pour moduler, il faudrait d'abord des chiffrages et des études d'impact.

Cela dit, le Parlement ne saurait s'interdire de revisiter certains taux de TVA, par exemple sur le logement social, l'assainissement, les transports publics, à condition que les modifications s'effectuent à somme nulle. La piste est ouverte pour les lois de finances à venir.

À l'égard du préfinancement, certains points doivent être précisés. Puisque le montant du CICE ne sera connu qu'en fin d'année, nous devons savoir dans quelles conditions, pour quelle somme et auprès de quelles banques on trouvera des garanties. Il est probable que la mesure ne sera pas immédiatement opérationnelle.

Sur le fond, vous faites le pari de la confiance, de la transparence et du dialogue social, mais ma connaissance des probabilités mathématiques m'a appris qu'on n'a jamais 100 % de chances de gagner. Même si l'on veut faire confiance, il faudra veiller à ce qu'il n'y ait pas d'inégalité de traitement – notamment en matière de santé, entre les secteurs privé et public. Même si l'on pense que la transparence engendrera la vertu, des sous-amendements devront préciser de quelle manière on pourra ou non utiliser le CICE. Enfin, même si le dialogue social est en cours, il faut inscrire dans les engagements des partenaires certaines modalités de communication. À défaut, elles devront figurer dans un autre texte.