Intervention de Alain Tourret

Cet amendement a pour objet de préciser la nature de la contribution publique visée : il s'agira de subventions et de concours publics, à l'exclusion par exemple de crédits d'impôt. Cela permet de maintenir clairement le lien entre les subventions publiques destinées à l'accueil des enfants de moins de six ans et l'obligation de neutralité, conformément à l'esprit de la présente proposition de loi, et en accord avec le ministre de l'Intérieur.