Intervention de Gilles Carrez

Quand l'idée d'un crédit d'impôt a été lancée, je l'ai jugée compliquée. Il me semblait plus simple de traiter la question du coût du travail à travers les charges sociales patronales, comme le suggérait le rapport Gallois et dans la ligne des décisions que nous avions votées en févier et en mars.

À bien y réfléchir, je reconnais pourtant que le crédit d'impôt permet une approche intéressante, en ce qu'il traite directement la question de la marge, de l'autofinancement et de la trésorerie. Pour être préfinancée début 2013, la créance à l'égard de l'État doit être néanmoins aussi certaine que possible, ce qui signifie qu'elle ne doit pas être assortie de conditions. La simplicité et l'automaticité sont indispensables, le crédit d'impôt étant lié au coût du travail. Enfin, sur le plan budgétaire, il ne pèsera sur les finances qu'en 2014, ce qui est judicieux.

La suppression des 5,4 points de cotisations famille, que nous avions votée en début d'année, était totale pour les salaires allant de 1 à 2 SMIC et dégressive de 2 à 2,4. Quand on a étudié la manière dont cette suppression se distribuait dans les différentes branches, il est apparu qu'on ne prenait pas assez en compte l'industrie, où les salaires sont importants, et beaucoup trop des secteurs protégés comme la grande distribution, la sécurité ou la propreté. La fourchette comprise entre 1 et 2,5 SMIC est plus large, mais pose néanmoins question.

Le mécanisme de préfinancement que vous avez évoqué ne figure pas dans la loi, ce qui est normal. Comment fonctionnera-t-il ? Pourquoi ne pas prendre pour assiette les salaires de 2012, ce qui rendrait la créance beaucoup plus sûre ?

Enfin, je souscris aux propos du rapporteur général sur les taux de TVA. Dès lors que leur modification n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2014, nous avons tout intérêt à prendre notre temps.