Intervention de Gilbert Collard

Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas de jurisprudence permettant de définir ce qu'est une aide financière publique, à la seule exception d'un arrêt qui doit dater d'une dizaine d'années. Il conviendrait de préciser cette définition.

Dans le texte, le sens de la notion de financement public reste juridiquement très large. Personnellement, cela ne me dérange pas. Mais il ne me paraîtrait pas inutile de préciser la définition jurisprudentielle de ce concept qui implique le versement de fonds d'État à une association ou à un organisme.