Intervention de Alain Tourret

Je ne serai ni très précis ni très concret, car cela supposerait que vous puissiez m'interroger sur chaque aide financière prise séparément, alors que c'est évidemment à la jurisprudence de se prononcer. Vous pouvez toujours essayer de ridiculiser le texte en demandant qu'on lui ajoute deux cents lignes pour le rendre plus précis, mais on sait bien que c'est impossible !

Monsieur Collard, c'est, je le répète, en accord avec les services du ministère de l'Intérieur que nous avons remplacé la notion d'« aide financière publique » par l'expression, plus précise, « de financements publics destinés à soutenir leur activité d'accueil » ; il appartiendra à la jurisprudence d'en tirer toutes les conséquences.