Intervention de Gilbert Collard

Je comprends très bien votre argument. Mais cessons d'abandonner à la jurisprudence nos prérogatives de législateur ! La justice ne fait plus de la jurisprudence, elle fait le droit : c'est inacceptable ! Les tribunaux doivent s'en tenir à leur mission. La Cour de cassation fait la loi, qui plus est en imposant une rétroactivité ; en d'autres termes, le Parlement abdique ses pouvoirs. Nous devons défendre notre mission de création de la loi – voilà qui me paraît parfaitement radical, monsieur le rapporteur !