Intervention de Dominique Raimbourg

Deux remarques. D'abord, oui, les tribunaux font le droit, dans les interstices que laisse – nécessairement – la loi ; c'est aussi vieux que le droit lui-même ! Plus exactement, c'est ce que l'on appelle la construction prétorienne : en précisant la loi, les tribunaux contribuent à l'élaboration du droit positif.

Ensuite, peut-être conviendrait-il, monsieur le rapporteur, de préciser dans le texte que sont visés les fonds publics ou parapublics, de manière à couvrir ceux qui ne sont pas nécessairement définis comme publics parce que ce ne sont pas des fonds d'État et qu'ils sont gérés par les partenaires sociaux.