Intervention de Pierre-Alain Muet

Comparé à un allégement de cotisation, le crédit d'impôt offre un double avantage : il permet aux entreprises de commencer à investir dès 2013, alors que son financement n'interviendra qu'en 2014. En outre, parce qu'il est connu, il peut être suivi, conditionné ou soumis à la négociation.

Le choix par le Gouvernement d'un crédit d'impôt général, dont se saisira la négociation d'entreprise, introduit une véritable innovation, un changement dans nos comportements.

Les amendements que présentera le groupe socialiste relèvent du même esprit. Il nous revient de préciser que le CICE doit favoriser l'investissement, l'innovation et l'embauche, et non servir à verser des dividendes aux actionnaires ou à augmenter les rémunérations des dirigeants.

Les partenaires sociaux se saisiront de la question dans le cadre des négociations en cours, afin qu'une deuxième loi vienne ultérieurement traduire leurs conclusions et définir les modalités de contrôle de l'application du dispositif. Pour la première fois, le dialogue social se trouvera ainsi au coeur d'un mécanisme fiscal.

Un comité de suivi est également prévu, et nous présenterons un amendement visant à instaurer pour les entreprises bénéficiaires une obligation de rendre compte de l'usage du crédit d'impôt.

Il s'agit en définitive d'une démarche novatrice et efficace, se situant dans la droite ligne du projet de loi de finances pour 2013, centré sur la réduction du déficit et sur l'emploi. Tout cela relève d'une politique économique parfaitement cohérente.