Intervention de Alain Tourret
Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Je n'ai pas d'autre solution à proposer dès lors que je m'apprête à soutenir la suppression de l'article 3.
