Intervention de Alain Tourret

Le présent amendement a pour objet d'insérer le nouvel article créé, non pas après l'article L. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, mais après l'article 227-4 du même code, aux termes duquel la protection des mineurs qui bénéficient hors du domicile parental d'un mode d'accueil collectif à caractère éducatif est confiée au représentant de l'État dans le département. Ce choix évite de faire entrer dans le périmètre de la loi l'ensemble du secteur médico-social, que le Sénat n'avait pas entendu viser mais qu'il y avait inclus de fait par les dispositions qu'il avait adoptées. Cela permet de restreindre le champ d'application du texte afin de se prémunir contre tout risque d'inconstitutionnalité.