Intervention de Alain Tourret
Réunion du 4 mars 2015 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Cet amendement vise à tenir davantage compte de la diversité d'activités et de publics accueillis que recouvrent les « modes d'accueil collectif à caractère éducatif ». Cette diversité justifie une modulation des conditions d'application du principe de neutralité. C'est pourquoi il apparaît nécessaire de renvoyer à un décret en Conseil d'État la détermination des conditions d'application de cet article.
