Intervention de Hervé Mariton

Le dispositif proposé comporte certes des avantages, et il n'est pas irrecevable. Il reste, messieurs les ministres, que vos propos balancent entre la fermeté et l'ouverture. Vous n'exigez pas de conditions préalables – ce dont je vous félicite, car c'est indispensable au nantissement du crédit d'impôt dès 2013 –, mais vous prévoyez le contrôle de l'utilisation des sommes et leur traçabilité. Comment cela sera-t-il possible ? Comment concilier une inscription distincte dans les comptes avec le principe d'universalité budgétaire ? Ne vous payez-vous pas de mots quand, pour des raisons d'efficacité, vous êtes contraints de limiter vos exigences à la « transparence » ?

S'agissant de la TVA, les taux retenus auront pour effet de protéger les produits importés. Pourquoi avoir fait ce choix ? Quant aux catégories concernées, si j'entends ce que disent le président et le rapporteur général, elles risquent de fluctuer, ce qui pose un problème de prévisibilité.

D'autre part, l'impact sur l'emploi ne sera pas optimal, car le dispositif proposé ne cible pas les secteurs les plus en difficulté.

Pour conclure, nous pourrions soutenir votre initiative, à condition que les économies annoncées sur les dépenses soient substantielles. S'agissant de la fiscalité écologique, nous pouvons comprendre que vous ayez besoin de temps pour la concevoir ; mais pouvez-vous nous dire où vous comptez trouver les milliards d'économies supplémentaires nécessaires au financement du CICE ?