Intervention de Carlos Da Silva

Il faut saluer la constance du rapporteur qui avait défendu dans l'hémicycle la même position en faveur de l'assouplissement du droit d'option. En tant que rapporteur de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, je rappelle que ce texte a introduit plusieurs modifications en ce sens. En effet, alors que seul un référendum pouvait auparavant permettre l'application de ce droit, il en a confié la responsabilité aux élus départementaux. Certes, les débats ont été vifs, certains souhaitant que la nouvelle délimitation des régions concerne également les départements ; tel ne fut pas le choix du Gouvernement et le groupe majoritaire s'est rallié à sa position, essentiellement pour des raisons pratiques. Les régions existent en tant que collectivités depuis une trentaine d'années ; les politiques publiques ont permis d'unifier ces territoires et d'y développer des infrastructures utiles, leur conférant une identité. De plus, étant donné la longueur et l'âpreté des débats dans l'hémicycle – signe de l'intérêt et de la passion suscités par la question –, descendre au niveau départemental aurait empêché la loi d'aboutir. Enfin, le texte final – qui supprime le principe du référendum, mais propose la règle de la majorité des trois cinquièmes – représente un équilibre qui a permis de faire adopter cette loi avec une majorité très composite. Revenir sur une seule partie de la loi affecterait cet équilibre et serait malvenu eu égard à la qualité et à l'intensité de nos débats. Enfin, j'ai souligné à l'époque que plutôt que d'organiser un référendum, les candidats aux élections départementales, puis régionales qui allaient suivre le vote et la promulgation de cette loi pouvaient proposer aux électeurs de rattacher leur département à une autre région ou de faire fusionner deux régions. Or je n'ai pas vu les candidats en Loire-Atlantique mettre en avant ce type de proposition. Je souhaite donc que notre Commission rejette cette proposition de loi, tout en respectant le travail et la constance du rapporteur qui continuera sans nul doute de défendre sa position légitime.